Texte intégral
13.Le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10 et 11.
Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10, 11 et 12.
13.Le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10 et 11.
Le comité exécutif est autorisé à édicter des ordonnances conformément aux articles 10, 11 et 12.
